Service public

  1. Accueil
  2. >
  3. Mes démarches
  4. >
  5. Service public

Mis à jour : 16 août 2020
Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Fiche d'information standardisée européenne (FISE)

Modèle de document

Fiche d'information standardisée européenne (FISE) (Modèle de document)

Vérifié le 16/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Modèle de fiche qu'une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier.

La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre