Service public

  1. Accueil
  2. >
  3. Mes démarches
  4. >
  5. Service public

Mis à jour : 16 août 2020
Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre

Modèle de document

Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre (Modèle de document)

Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers