Service public

  1. Accueil
  2. >
  3. Mes démarches
  4. >
  5. Service public

Mis à jour : 16 août 2020
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Information et protection du consommateur

Dossier

Information et protection du consommateur

Vérifié le 10/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus