Service public

  1. Accueil
  2. >
  3. Mes démarches
  4. >
  5. Service public

Mis à jour : 16 août 2020

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.