Création
Les propriétaires qui le souhaitent peuvent constituer une ASL.
Les statuts de l'association comportent les informations suivantes :
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Nom, objet, siège, règles de fonctionnement
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Conditions de représentation à l'égard des tiers, de modification du statut et de dissolution
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Liste des immeubles compris dans son périmètre et conditions de retrait
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Modes de financement et de recouvrement des cotisations
Déclaration
La création de l'association doit être déclarée, par l'un de ses membres, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège.
Le dossier de déclaration doit comporter les documents suivants :
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Statuts de l'association en double exemplaire
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Déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s'engage
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Copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l'association
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<a href="https://levaldhazey.fr/mes-demarches/service-public/?xml=R20287">Formulaire</a> prévu en vue de la publication au <a href="https://levaldhazey.fr/mes-demarches/service-public/?xml=R49635">JOAFE</a> d'un extrait des statuts
Un récépissé daté et signé est délivré par la préfecture ou la sous-préfecture, dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet de déclaration.
Les services préfectoraux transmettent à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) la demande d'insertion pour publication au <a href="https://levaldhazey.fr/mes-demarches/service-public/?xml=R49635">JOAFE</a> dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé.
Cette insertion est gratuite.
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent <a href="https://levaldhazey.fr/mes-demarches/service-public/?xml=R33779">télécharger une copie de l'annonce publiée au Journal officiel</a> ou <span class="expression">justificatif de publication</span>. Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.
Toute modification des statuts et la dissolution de l'association doivent être déclarées. La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la modification ou la constatation par le président que les conditions statutaires de dissolution sont remplies.
Fonctionnement
L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.
